Proposition de loi ·
Établissements médico-sociaux expérimentaux : texte adopté définitivement le 12 octobre
Non chiffré
Issue du Sénat (n° 446, 2025-2026), la proposition de loi a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026 (T.A. n° 353). Pas encore une loi promulguée.
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