Veille législative et statuts judiciaires : dates, portée et décisions corrigées
Éducation rurale : dépôt replacé au 30 juillet 2026 et distinction entre portée juridique nationale et application territoriale ciblée. Programmation militaire : texte signalé comme définitivement adopté le 1er juillet et conforme le 6 août, avec impact de +36 Md€ explicité. Affaires : Cahuzac passé en condamnation définitive ; statut des marchés d’Île-de-France aligné ; décision Huchon de 2008 précisée sans prétendre qu’un appel est encore en cours.
/veille-legislative/service-public-de-leducation-et-specificites-des-territoires-ruraux-texte-n-923/veille-legislative/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-les-annees-2024-a-2030Affaires des partis
TRI retraite : 1,6 % et 0,5 % ne mesurent pas la même chose
Ancienne formulation : deux TRI du COR (≈ 1,6 % et 0,5 %) pour le non-cadre né en 2000, lus comme comparables. Nouvelle formulation : 0,5 % = figure 3.7, actualisation SMPT, rapport 2025, productivité 0,7 % ; 1,6 % / 0,7 % = figure 3.A, actualisation prix, projections juin 2021, productivité 1,3 %. Hypothèses affichées à côté de chaque chiffre. Source : COR, RA 2025.
Projet de loi et proposition de loi ne sont plus confondus
Ancienne logique : un flux « lois » pouvait étiqueter une proposition comme projet. Nouvelle logique : le type officiel (titre et URL ppl/pjl) prime ; organique et constitutionnelle ont un libellé dédié ; un titre ambigu reste « Texte ». Test automatique : une proposition n’est jamais un projet.
« Coût réel » retiré des budgets votés ou prévus
Ancienne formulation : « Coût réel » pour des montants votés, prévus ou budgétés. Nouvelle formulation : « Budget / dépense », avec un badge Exécuté / Voté / Prévision / Objectif / Estimation à côté de chaque montant.
Formulaire de contact : mentions RGPD complétées
Ancienne formulation : laisser entendre que l’absence de base de données applicative signifiait que les données n’étaient pas conservées. Nouvelle formulation : les messages peuvent être conservés 12 mois dans la messagerie de suivi. Responsable : Aymeric Fraincart. Pas de mention « Conforme CNIL ».
Affaires : vocabulaire neutralisé et statuts judiciaires datés
Ancienne formulation : « Quel parti a le plus de casseroles ? ». Nouvelle formulation : comparaison des affaires recensées par formation, sans score de corruption. Chaque dossier a un statut (enquête, mise en examen, condamnation, etc.) et une date statusVerifiedAt (17 août 2026 = snapshot des statuts déjà en base, pas une relecture affaire par affaire).
Sécu : branches non additionnables, +6367 % retiré, grammaire
Ajout : les montants par branche ne s’additionnent pas (transferts consolidés). L’évolution du déficit 2017→2026 n’est plus un pourcentage explosif : comparaison en Md€ (≈ 0,3 Md€ en 2017, 19,4 Md€ en 2026). « Les régimes ont prévu » remplace « a prévu ».
Statut des vérifications centralisé
Ancienne formulation : « Aucun écart bloquant » sur une page, « écarts à relire » sur une autre. Nouvelle source unique (auditStatus) : s’il reste des avertissements, le site le dit partout, sans prétendre à une conformité globale.
Barèmes des élus : millésime et plafond légal
Ancienne formulation : barème 2024 lu comme « montant exact » en 2026. Nouvelle formulation : indemnité légale de référence / plafond légal, barème territorial au 1er janvier 2024 (IB 1027 = 4 110,52 €, point d’indice encore gelé au 1er janvier 2026). Maires : loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025. Source : Légifrance.
SNBC-3 : date du décret au 16 juillet 2026
Ancienne date parfois lue comme le 15 juillet. Nouvelle date juridique : décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 (publié le 18 juillet). Source : Légifrance / CITEPA.
Aides aux entreprises : une seule source de périmètres
Ancienne présentation : 45–232 Md€ ici, 45 → 200+ Md€ ailleurs. Nouvelle source unique (data/aides-entreprises.json) : 45 (2022, strict) ; 111,9 / 185,6 / 231,6 (HCSP 2023) ; 211 (plancher Sénat). Accueil et page détaillée lisent le même dataset. Ces montants ne mesurent pas la même chose.
Unédic pilote, France Travail verse l’ARE
Ancienne formulation : « l’Unédic verse l’allocation chômage ». Nouvelle formulation : l’Unédic pilote et finance le régime ; France Travail calcule les droits et verse les allocations. Accueil, glossaire, jeu d’arbitrage et FAQ alignés.
Fraude fiscale : plus de ratio pour 1 000 € de dépenses publiques
Ancienne formulation : « Fraude estimée (jamais détectée) » et euros de fraude fiscale pour 1 000 € de dépenses publiques. Nouvelle formulation : « Fraude estimée » (part non observée, infobulle) ; le ratio pour 1 000 € ne s’applique plus qu’à la fraude sociale vs dépenses de la Sécu.
Programmes : règle de sélection des candidats affichée
La page ne prétend plus couvrir « tous les candidats à 5 % ». Règle : formations déjà listées sur Argent public, avec programme publié en 2017 ou 2022. Priorité des sources : programme officiel, chiffrage officiel, institutions, organismes indépendants, presse en dernier recours.
À propos : plus de garantie implicite sur les sources
Ancienne phrase : « Si un chiffre est juste, c’est parce que sa source est juste — pas parce que je le garantis. » Nouvelle phrase : les chiffres sont retranscrits à partir de sources principalement publiques ; une erreur de transcription, de périmètre ou d’interprétation reste possible.
Arbitre : HTML initial crawlable sans JavaScript
Ancien HTML initial : « Chargement du premier dossier… ». Nouveau : titre, principe, règles, premier dossier, thèmes et méthodologie rendus côté serveur, plus un noscript expliquant que le jeu nécessite JavaScript.
Programmes présidentiels 2022 ajoutés à côté de 2017 et 2027
Onglet 2022 : Macron, Pécresse, Hidalgo, Mélenchon, Le Pen, Jadot, Roussel. Bouclage Institut Montaigne pour les têtes d’affiche ; l’OFCE n’a pas chiffré 2022. Les programmes 2027 restent non publiés.
Deux pages : écologie (besoins, budget, catastrophes) et programmes 2017-2027
Mission Écologie LFI 2026, I4CE 2025, CCR et Cour des comptes pour les catastrophes. Programmes présidentiels 2017 (OFCE, Institut Montaigne) ; les programmes 2027 ne sont pas encore publiés.
Sécu 2017–2018 : recettes votées ajoutées, dépenses 2017 corrigées
Les recettes LFSS 2017 (article 36) et 2018 (article 31) manquaient. Pour 2017, la maladie était publiée à 204,5 Md€ de dépenses : c’étaient les recettes ; l’objectif voté est 207,1 Md€. Total 2017 : 501,1 Md€ de dépenses, 500,8 Md€ de recettes (solde −0,3). 2018 : 511,3 / 512,6 (solde +1,3). L’AT-MP 2018 n’est plus une estimation.
Sécu 2026 : chiffres du PLFSS remplacés par la LFSS votée
Les 676,9 Md€ de dépenses / 659,5 Md€ de recettes / 17,4 Md€ de déficit étaient ceux du PLFSS présenté le 14 octobre 2025. La LFSS adoptée le 16 décembre et promulguée le 30 décembre 2025 vote 684,2 / 664,8 / −19,4 Md€. Le hero ne dit plus « a dépensé » pour des objectifs votés.
France Relance : 72,8 Md€ n’est pas la clôture du plan
Le badge « Plan clos » collé à 2021 faisait lire un plan fermé trop tôt. 72,8 Md€ est un constat d’exécution au 31/12/2021 ; 88,3 Md€ sont des engagements au 31/08/2022.
Année, périmètre et nature affichés à côté des montants sensibles
France Relance, 211 Md€, 111,9 Md€, AME et fraude : l’année, le périmètre et la nature de la donnée (exécuté, inscrit, estimé) sont désormais visibles à côté du montant, pour qu’on ne les lise pas comme un total unique.
Arrondis DREES, millésime du CICE, enveloppe des partis
Les risques DREES 2024 passent des arrondis (427, 65, 51, 17 Md€) aux montants publiés (426,7 ; 65,8 ; 51,1 ; 16,1 Md€). Le CICE 20,1 Md€ est daté 2021, plus 2023. L’aide publique aux partis est 64 146 631 € (décret n°2025-893), plus 64 M€.
Aides socialesAides entreprisesPartis politiquesCotiser, toucherFraudeServices publics
Sources secondaires remplacées, périmètres réécrits
Hors Immigration : les liens franceinfo, LegiSocial, Wikipédia ou Acteurs Publics cèdent la place aux documents primaires (Cour des comptes, FHF, Vie publique, Solidaires, décret). Les totaux d’aides aux entreprises et de fraude disent leur année et ce qu’ils n’incluent pas.
Aides entreprisesAides socialesFraudePartis politiquesSalaire médianServices publicsAffaires des partisCotiser, toucher
Immigration : millésimes mélangés et tarif CRA
Le coût moyen AME (2 396 €) est celui de 2023, pas 2024 ÷ 466 000 bénéficiaires. Le coût par journée de rétention passe de 622 € (chiffre 2018 lu trop vite) à 602 € (Cour des comptes, 2022). Places d’hébergement, taux d’OQTF et sources sont repris sur les documents primaires.