Veille législative
L’ensemble des textes suivis.
Proposition de loi ·
Non chiffré
Déposée le 13 octobre 2026, une proposition autoriserait les collectivités à financer l’entretien préventif des routes sur leur section d’investissement. Ses 1,4 Md€ d’économies annoncées ne sont pas reproduits par LFDS.
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Non chiffré
Déposée le 6 octobre 2026, cette proposition vise à ajuster chaque semaine la fiscalité des carburants selon leurs prix hors taxe. Les paramètres seraient fixés chaque année en loi de finances.
Non chiffré
Déposée le 6 octobre 2026, la proposition prévoit notamment un abattement viager de 500 000 € et un plafonnement des droits en ligne directe à 10 % de la valeur nette taxable.
Non chiffré
Proposition déposée le 6 octobre 2026 pour financer l’adaptation des collectivités côtières. Deux taxes nouvelles sont proposées, pour un rendement estimé par l’auteure à 55 à 60 M€ par an.
