Loi ·
Droit à l'aide à mourir : Bousculer l'éthique médicale
Non chiffré
Cette loi crée un droit encadré à l'aide à mourir pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables.
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Loi pour moderniser le patrimoine immobilier de l'État
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La loi introduit des mesures pour moderniser et rationaliser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, avec un focus sur l'efficience énergétique et la réduction des coûts de gestion.
Loi pour la protection et la souveraineté agricoles adoptée
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La loi du 18 août 2026 renforce le soutien agricole et sécurise l'approvisionnement alimentaire.