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Partis concernés
9
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7 affaires — ouvrez un dossier pour le détail.
Famille FN → RNCondamnation en appelAffaire des assistants parlementaires européens du FN/RN
Procédures ou décisions non définitives
Marine Le Pen (présidente du FN, ex-eurodéputée) · Jean-Marie Le Pen (fondateur — décédé avant jugement, action publique éteinte) · Louis Aliot, Nicolas Bay, Bruno Gollnisch, Fernand Le Rachinel (ex-eurodéputés, condamnés) · Wallerand de Saint-Just (trésorier du parti, condamné)
Entre 2004 et 2016, système organisé où des personnes rémunérées par le Parlement européen comme assistants d'eurodéputés FN travaillaient en réalité pour le parti en France, pas pour le mandat européen. 27 personnes/entités poursuivies, dont le parti lui-même.
NON DÉFINITIF — pourvoi en cassation en cours. Marine Le Pen condamnée en appel (07/07/2026) à 3 ans dont 2 ans avec sursis et 45 mois d'inéligibilité dont 30 avec sursis (soit 15 mois ferme, déjà purgés depuis mars 2025 selon la cour). Décision de cassation attendue avant avril 2027.
Statut judiciaire vérifié au — snapshot des statuts déjà présents dans la base ; relecture affaire par affaire encore nécessaire.
Le parti est-il mis en cause ?
Oui
Le RN (personne morale) a été reconnu coupable de complicité de détournement de fonds publics et de recel habituel. La cour d'appel énonce explicitement : « il n'y a pas eu d'enrichissement personnel des députés européens […] Seul le parti politique national a bénéficié des détournements ».
Un dirigeant est-il mis en cause ?
Oui
Marine Le Pen jugée à la fois comme ex-eurodéputée (auteure) et EN SA QUALITÉ DE PRÉSIDENTE du parti (complicité par instigation) — la cour relève l'action déterminante des deux présidents successifs.
Ces montants ne sont pas comparables entre eux (préjudice, détournement, amende, etc.).
Préjudice retenu en 1ère instance : 2,9 M€ ; en appel (12 appelants) : 2,8 M€. Réclamation administrative distincte du Parlement européen (OLAF) : ~4,98 M€ pour l'ensemble des eurodéputés. Amende RN : 2 M€ dont 1 M€ avec sursis + confiscation de 1 M€ déjà saisi. Amende Marine Le Pen : 100 000 €.
Famille FN → RNCondamnation définitiveAffaire Jeanne / Riwal / kits de campagne
Condamnations définitives
Frédéric Chatillon (directeur de l'agence Riwal) · Jean-François Jalkh (vice-président du FN, condamné) · Wallerand de Saint-Just (trésorier du FN)
Entre 2012 et 2016, vente aux candidats FN de « kits de campagne » à un prix officiel de 16 650 € (valeur réelle estimée ~4 000 €), l'investiture étant conditionnée à l'achat — gonflant les dépenses de campagne remboursées par l'État.
Condamnation confirmée en appel (15/03/2023) puis définitive après confirmation par la Cour de cassation le 19/06/2024. Axel Loustau relaxé à tous les stades.
Statut judiciaire vérifié au — snapshot des statuts déjà présents dans la base ; relecture affaire par affaire encore nécessaire.
Le parti est-il mis en cause ?
Oui
Le FN a été condamné pour recel d'abus de biens sociaux (l'escroquerie retenue par l'accusation a été écartée). Le micro-parti Jeanne a également été condamné comme personne morale.
Un dirigeant est-il mis en cause ?
Oui
Jean-François Jalkh (vice-président) et Wallerand de Saint-Just (trésorier) occupaient des fonctions dirigeantes statutaires.
Ces montants ne sont pas comparables entre eux (préjudice, détournement, amende, etc.).
Préjudice retenu par le tribunal ~860 000 € ; réclamation de l'État en appel de 11,6 M€ REJETÉE INTÉGRALEMENT (15/03/2023). Amendes définitives : RN 250 000 € (fraude), Jeanne 300 000 € dont 150 000 avec sursis.
Famille FN → RNClassement sans suitePrêt tchéco-russe du FN/RN en 2014 — aucune poursuite établie contre le parti pour le prêt
Non imputés au parti
En septembre 2014, le FN a contracté un prêt de 9,4 M€ auprès de la First Czech-Russian Bank après des refus de banques françaises. La banque a ensuite perdu sa licence et la créance a été transférée à une société russe. Après un contentieux commercial et un accord amiable, le RN a annoncé avoir remboursé par anticipation le solde du prêt en septembre 2023.
Le prêt bancaire de 2014 n’est pas en lui-même une infraction et aucune poursuite pénale contre le RN du seul fait de ce prêt n’est établie. Une enquête distincte ouverte en 2016 concernait principalement les commissions perçues par l’intermédiaire Jean-Luc Schaffhauser, puis les conditions d’un autre prêt obtenu en 2017. Cette procédure distincte ne doit pas être présentée comme une enquête visant directement le RN pour le prêt de 2014.
Statut judiciaire vérifié au — snapshot des statuts déjà présents dans la base ; relecture affaire par affaire encore nécessaire.
Le parti est-il mis en cause ?
Non
Le RN était l’emprunteur et partie au contentieux commercial de remboursement, mais aucune poursuite pénale contre le parti pour le seul prêt de 2014 n’est établie.
Un dirigeant est-il mis en cause ?
Non
Aucune mise en cause personnelle d'un dirigeant identifiée.
Prêt initial : 9,4 M€ ; solde de 6,1 M€ remboursé par anticipation en 2023.
Famille FN → RNEnquêteEnquête sur les prêts de particuliers (campagnes 2022 et 2024)
Procédures ou décisions non définitives
Marine Le Pen (candidate à la présidentielle 2022, visée par l'enquête)
Soupçons que les campagnes de 2022 et la campagne européenne de 2024 ont été financées par des prêts de particuliers dépassant les seuils légaux (au-delà desquels un prêt peut être requalifié en don déguisé, interdit).
Information judiciaire ouverte les 2-3 juillet 2024 ; perquisition au siège du RN le 9 juillet 2025. Aucune mise en examen individuelle rapportée à ce jour.
Statut judiciaire vérifié au — snapshot des statuts déjà présents dans la base ; relecture affaire par affaire encore nécessaire.
Le parti est-il mis en cause ?
Oui
Le RN en tant que structure de financement de campagne est directement visé.
Un dirigeant est-il mis en cause ?
Partiellement
L'enquête vise notamment la campagne présidentielle 2022 de Marine Le Pen personnellement.
Ces montants ne sont pas comparables entre eux (préjudice, détournement, amende, etc.).
Plus de 2,3 millions d'euros de prêts de particuliers recensés entre 2020 et 2023 ; le RN concentrerait plus de 85 % des prêts de particuliers recensés en France en 2023, tous partis confondus.
Famille FN → RNEnquêteEnquête du Parquet européen sur les dépenses du groupe Identité et Démocratie
Implication partielle
Le Parquet européen enquête sur l’usage de fonds européens par l’ancien groupe Identité et Démocratie entre 2019 et 2024. Un rapport de la direction des affaires financières du Parlement européen estime à 4,33 M€ les dépenses potentiellement indues. Le RN était l’une des composantes nationales de ce groupe européen.
Enquête ouverte en juillet 2025 sur la base d’un rapport du Parlement européen. Des perquisitions ont été menées le 30/06/2026 en France, en Espagne, en Italie et en Belgique. Les 4,33 M€ constituent un montant contesté dans le cadre de l’enquête, pas un détournement judiciairement établi. Aucune mise en examen individuelle de Marine Le Pen ou Jordan Bardella n’est rapportée dans ce dossier au 19/08/2026.
Statut judiciaire vérifié au — snapshot des statuts déjà présents dans la base ; relecture affaire par affaire encore nécessaire.
Le parti est-il mis en cause ?
Partiellement
Le RN est visé indirectement en tant que composante du groupe ID, mais l'enquête porte formellement sur le groupe (structure distincte) et des prestataires, pas nommément sur le RN à ce stade.
Un dirigeant est-il mis en cause ?
Non
Ni Marine Le Pen ni Jordan Bardella ne sont personnellement visés à ce stade selon les sources disponibles.
4,33 M€ de dépenses considérées comme potentiellement indues par un rapport du Parlement européen ; montant provisoire faisant l’objet de l’enquête.
Famille FN → RNEnquêtePlainte Anticor visant Jordan Bardella — emploi parlementaire contesté (2015)
Non imputés au parti
Jordan Bardella (actuel président du RN)
Jordan Bardella a occupé pendant environ quatre mois et demi en 2015 un emploi d’assistant parlementaire auprès de l’eurodéputé FN Jean-François Jalkh. Anticor conteste l’effectivité de cet emploi et affirme, sur la base d’une enquête journalistique, que certains documents produits ultérieurement pour justifier le travail pourraient avoir été constitués a posteriori. Ces affirmations sont contestées et aucune culpabilité n’est établie.
Anticor a déposé plainte le 09/01/2026. Le 30/06/2026, l’association a annoncé vouloir saisir un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile. Au 19/08/2026, aucune mise en examen ni ouverture formellement confirmée d’une information judiciaire n’a été retrouvée. Jordan Bardella n’a pas été poursuivi dans le procès principal des assistants parlementaires ; le RN conteste ces accusations. Présomption d’innocence.
Statut judiciaire vérifié au — snapshot des statuts déjà présents dans la base ; relecture affaire par affaire encore nécessaire.
Le parti est-il mis en cause ?
Non
La plainte vise des personnes physiques, pas le RN comme personne morale, à ce stade.
Un dirigeant est-il mis en cause ?
Partiellement
Bardella préside le RN depuis 2022, mais les faits reprochés datent de 2015, quand il avait 19-20 ans et n'était pas dirigeant du parti.
Aucun montant chiffré à ce stade (simple plainte).
Famille FN → RNCondamnation définitiveJean-Marie Le Pen — condamnations pour propos racistes
Non imputés au parti
Jean-Marie Le Pen (fondateur et président historique du FN (1972-2011))
Propos réitérés qualifiant les chambres à gaz de « détail de l'histoire » (1987, puis 2015) et propos incitant à la haine à l'encontre des Roms (2017) — neuf condamnations rapportées au total pour ce type de propos.
Condamnation de 2015/2017 confirmée définitive par la Cour de cassation (rejet du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 01/03/2017).
Statut judiciaire vérifié au — snapshot des statuts déjà présents dans la base ; relecture affaire par affaire encore nécessaire.
Le parti est-il mis en cause ?
Non
Condamnations personnelles pour des propos tenus à titre individuel (délits de presse), pas des poursuites visant le financement ou les structures du parti.
Un dirigeant est-il mis en cause ?
Oui
Fondateur et président historique, condamné à titre personnel pour ses propos, non en lien avec la gestion du parti.
Ces montants ne sont pas comparables entre eux (préjudice, détournement, amende, etc.).
Amendes échelonnées de 1991 à 2017, de 1,2 million de francs (1991) à 30 000 € (2015, confirmée définitive).