Loi ·
Droit à l'aide à mourir : Bousculer l'éthique médicale
Non chiffré
Cette loi crée un droit encadré à l'aide à mourir pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables.
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Dernières évolutions
Protection des mineurs sur les réseaux sociaux : une nouvelle proposition
Non chiffré
La proposition cherche à protéger les enfants des dangers des réseaux sociaux sans détail financier.
Droit à l'aide à mourir : cadre légal en débat
Non chiffré
Examen d'une proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, sans impact financier chiffré.
Projet de loi d’urgence agricole : protection et souveraineté
Non chiffré
Déposé au Parlement, ce projet de loi vise à renforcer la protection des agriculteurs et la souveraineté agricole française. Il demeure à ce stade un projet de loi, et non une loi promulguée.