Loi ·
Aide à mourir : ce que prévoit la loi n° 2026-794
Non chiffré
Promulguée le 18 août 2026, la loi n° 2026-794 crée un droit à l’aide à mourir sous conditions et organise la procédure médicale permettant de l’exercer.
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Dernières évolutions
Billet de congés annuels : la résolution n° 933 demande 50 % de réduction
Non chiffré
Déposée au Sénat le 18 août 2026, la résolution n° 933 demande d’ouvrir le billet de congés annuels à tous les résidents fiscaux et de porter sa réduction à 50 %. Elle invite le Gouvernement à agir, mais ne crée pas elle-même ce nouveau droit.
Loi RIPOST : les mesures de la loi n° 2026-798
Non chiffré
Promulguée le 18 août 2026, la loi n° 2026-798 renforce la prévention et la répression des rodéos motorisés, rave-parties illégales, usages détournés du protoxyde d’azote et infractions pyrotechniques.
Agriculture : ce que contient la loi n° 2026-796
Non chiffré
Promulguée le 18 août 2026, la loi n° 2026-796 traite notamment des projets agricoles territoriaux, des concurrences déloyales, du stockage de l’eau et d’une dérogation encadrée à l’acétamipride.
Éducation rurale : proposition de loi n° 923
Non chiffré
Déposée au Sénat le 30 juillet 2026, la proposition de loi n° 923 vise à garantir une offre scolaire de proximité dans certains territoires ruraux. Sa portée juridique serait nationale, mais son application territoriale ciblée.
Piscines gratuites pendant les fortes chaleurs : proposition n° 925
Non chiffré
Déposée au Sénat le 30 juillet 2026, la proposition de loi n° 925 rendrait gratuites les piscines municipales pendant les périodes de chaleur intense pour certains usagers de moins de 26 ans.