Aide à mourir : ce que prévoit la loi n° 2026-794
Non chiffré
Promulguée le 18 août 2026, la loi n° 2026-794 crée un droit à l’aide à mourir sous conditions et organise la procédure médicale permettant de l’exercer.
Impact financier
Impact budgétaire non chiffré
Nature du texte
Proposition de loi
Portée
Nationale
Où en est le texte ?
- Déposé
- Commission
- 1re lecture
- Navette
- CMP
- Adopté (étape actuelle)
- Constitutionnel
- Promulgué
Ce que ça change
Issue du Sénat (n° 446, 2025-2026), la proposition de loi a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026 (T.A. n° 353). Pas encore une loi promulguée.
Source et périmètre
Commentaires
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