Promulgué
n° Loi n° 2026-794 · Gouvernement · Loi · Portée Nationale · · rédaction assistée par IA
Données mises à jour le 31 août 2026
Promulguée le 18 août 2026, la loi n° 2026-794 crée un droit à l’aide à mourir sous conditions et organise la procédure médicale permettant de l’exercer.
Impact financier
Impact budgétaire non chiffré
Nature du texte
Loi
Portée
Nationale
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 inscrit dans le code de la santé publique un droit à l’aide à mourir.
La demande est réservée aux personnes majeures, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France, atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale. La personne doit présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable, et être apte à manifester une volonté libre et éclairée.
Le médecin saisi vérifie les conditions après une évaluation collégiale. La substance létale est en principe administrée par la personne elle-même ; un médecin ou un infirmier peut l’administrer lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure de le faire. Les professionnels de santé disposent d’une clause de conscience.
Les sources retenues ne chiffrent pas le coût de mise en œuvre.
Le Conseil constitutionnel a contrôlé le texte le 14 août 2026. La loi a été promulguée le 18 août et publiée au Journal officiel le 19 août. Elle crée donc bien un droit nouveau, mais seulement dans le cadre médical et procédural fixé par le texte.
Portée nationale, importance institutionnelle du texte et évolution majeure du texte.
Cette loi touche à des questions éthiques profondes et personnelles. Elle aborde les préoccupations liées à la dignité et au respect des souhaits individuels face à la souffrance terminale. Toutefois, elle impose aussi aux professionnels de santé un rôle délicat dans l'accompagnement de cette démarche, soulignant l'importance de l'éthique médicale et du soutien psychologique disponible.
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