Canicule : proposition n° 3128 pour un congé climatique
Non chiffré
Déposée le 15 septembre 2026, la proposition de loi n° 3128 veut renforcer le droit de retrait en période de canicule et créer un congé climatique d’au moins cinq jours par an.
Impact financier
Impact budgétaire non chiffré
Nature du texte
Projet de loi
Portée
Nationale
Où en est le texte ?
- Déposé
- Commission (étape actuelle)
- 1re lecture
- Navette
- CMP
- Adopté
- Constitutionnel
- Promulgué
Ce que ça change
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, n° 3211, a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026.
L’équilibre proposé pour 2027
Le projet prévoit 683,7 milliards d’euros de recettes et 696,4 milliards d’euros de dépenses pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, hors transferts entre branches. Le solde ressort ainsi à −12,7 milliards d’euros.
| Branche | Recettes | Dépenses | Solde |
|---|---|---|---|
| Maladie | 269,3 Md€ | 277,1 Md€ | −7,8 Md€ |
| Vieillesse | 311,4 Md€ | 316,2 Md€ | −4,8 Md€ |
| Famille | 61,8 Md€ | 60,2 Md€ | +1,6 Md€ |
| Autonomie | 44,2 Md€ | 44,4 Md€ | −0,2 Md€ |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | 18,0 Md€ | 19,5 Md€ | −1,5 Md€ |
| Toutes branches | 683,7 Md€ | 696,4 Md€ | −12,7 Md€ |
Ces chiffres sont ceux du projet initial. Ils ne constituent ni une LFSS définitivement votée, ni les dépenses qui seront effectivement exécutées en 2027.
Santé et assurance maladie
Le texte fixe l’ONDAM 2027 à 278,7 milliards d’euros, soit une progression annoncée de 2,0 % à champ constant par rapport à 2026. L’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès est de 277,1 milliards d’euros.
Le détail publié sur LFDS reprend notamment 118,3 Md€ pour les soins de ville, 116,0 Md€ pour les établissements de santé, 18,8 Md€ pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et 16,3 Md€ pour ceux destinés aux personnes handicapées.
→ Explorer les dépenses de la Sécurité sociale 2027
Économies annoncées
L’exposé des motifs associe le respect de l’ONDAM à 5,1 milliards d’euros de mesures d’économies portant notamment sur les produits de santé, les indemnités journalières, les soins de ville, les organismes complémentaires et l’efficience des établissements.
PLF et PLFSS : deux textes différents
Le PLFSS finance principalement les branches de la Sécurité sociale. Le PLF 2027 n° 3210 porte, lui, sur le budget de l’État. Les deux projets sont suivis séparément sur LFDS afin de ne pas additionner des périmètres qui se recouvrent partiellement.
→ Voir la synthèse Budget 2027
Statut parlementaire
Le texte a été renvoyé à la commission des affaires sociales. Il est donc encore susceptible d’être amendé au cours de l’examen parlementaire.
Vie du texte
- Audition des ministres sur le PLFSS 2027 en commission des affaires socialesAssemblée nationale
Source et périmètre
- assemblee-nationale.frofficielle
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