Proposition de résolution européenne sur la diversité culturelle

Où en est le texte ?

Ce que ça change

Ce que le texte fait

La proposition de résolution N° 917, déposée par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au Sénat, appelle à l'élaboration d'un protocole additionnel à la convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Ce protocole viserait à adapter le cadre juridique de l'Unesco aux réalités de l'économie numérique et au rôle croissant des plateformes dans la diffusion des contenus culturels.

Qui est concerné

La proposition cible principalement les États membres de l'Union européenne et les grandes plateformes numériques de diffusion et de distribution de contenus culturels. Elle concerne également les créateurs culturels et les titulaires de droits d'auteur affectés par les évolutions du numérique.

Les mesures

La résolution propose notamment de :

• renforcer la transparence des algorithmes influençant l'accès aux contenus ;
• favoriser l'accès aux œuvres locales et internationales ;
• garantir une rémunération équitable pour les créateurs ;
• soutenir la production indépendante et la diversité culturelle ;
• assurer l'application des politiques culturelles dans l'environnement numérique.

Calendrier et statut

Le texte a été déposé au Sénat le 24 juillet 2026 et renvoyé à la commission des affaires européennes. Il s'agit d'une proposition de résolution européenne, pas d'une proposition de loi. Elle n'a donc pas, à ce stade, la portée normative d'une loi.

Limites du texte

La proposition n'implique pas de mesure contraignante immédiate. Elle invite à une action concertée au niveau international et reste tributaire des débats à l'Unesco et au sein de l'Union européenne.

Vie du texte

1. 19 août 2026Proposition déposéeSénat — projets et propositions de loi

Pourquoi cette actualité est-elle à suivre ?

Le texte vise à adapter la protection culturelle aux évolutions numériques.

Source et périmètre