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n° 917 · Sénat · Proposition de résolution européenne · Portée Nationale · · rédaction assistée par IA
Données mises à jour le 3 octobre 2026
Déposée au Sénat le 24 juillet 2026, la proposition de résolution européenne n° 917 demande à la France de soutenir un protocole additionnel à la convention de l’Unesco de 2005.
Impact financier
Impact budgétaire non chiffré
Nature du texte
Proposition de résolution européenne
Portée
Nationale
La proposition de résolution européenne n° 917 invite le Gouvernement à promouvoir l’élaboration d’un protocole additionnel à la convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
Le texte cherche à adapter ce cadre international aux transformations numériques et au poids des plateformes dans l’accès aux œuvres. Il demande une initiative diplomatique et européenne ; il ne modifie pas directement le droit français.
Une résolution européenne exprime une position politique du Sénat. Elle ne crée pas les obligations d’une loi et le texte ne chiffre aucun impact budgétaire.
Mme Catherine Morin-Desailly a déposé le texte au Sénat le 24 juillet 2026. Il a été envoyé à la commission des affaires européennes. À ce stade, il s’agit d’une proposition déposée, sans effet normatif direct.
Le texte vise à adapter la protection culturelle aux évolutions numériques.
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