Violences sexuelles : parcours de soins adopté à l’Assemblée (n° 3168, T.A. 361)

Où en est le texte ?

Ce que ça change

La proposition de loi n° 3168, déposée le 15 septembre 2026 par Gabrielle Cathala et plusieurs députés, a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 29 octobre 2026, sous le texte adopté n° 361. Le scrutin public n° 9241 donne 152 voix pour, 5 contre et 110 abstentions. Ce vote n'est ni une promulgation ni une entrée en vigueur.

Mesures effectivement inscrites au texte adopté n° 361

• Article 1er : prise en charge intégrale par l'assurance maladie des soins spécialisés en psychotraumatisme pour les victimes de violences sexuelles, dans la limite de 33 séances par an renouvelables, exonération de participation et de franchise pour les soins consécutifs aux violences et dispense d'avance des frais sur la part remboursée. Le dispositif proposé vaut indépendamment de l'âge et de la date des faits, selon les modalités de justification prévues dans le texte.
• Article 2 : renforcement des formations initiales et continues des professionnels de santé, du secteur médico-social et des psychologues sur le repérage et la prise en charge des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, y compris la soumission chimique et les traumatismes.
• Article 3 : désignation d'un adulte référent dans chaque école ou établissement concerné et mise en place d'un entretien individuel de dépistage des violences. Point décisif : le texte adopté prévoit une transition jusqu'au 1er janvier 2032, pendant laquelle l'entretien est organisé quatre fois au cours de la scolarité, avant la cadence annuelle envisagée. Ne pas présenter l'entretien annuel comme immédiatement applicable.
• Article 4 : gages par accises sur tabacs et alcools, sans rendement chiffré opposable.

Coût et limites

Le texte initial cite 9,7 Md€ par an comme coût économique estimé des violences sexuelles faites aux enfants (rapport CIIVISE, 2023). Ce n'est pas le coût budgétaire du nouveau parcours, ni une économie annuelle automatiquement récupérable. LFDS ne peut pas reproduire le coût net annuel de la prise en charge de 33 séances, des entretiens scolaires et des formations : il manque le nombre de bénéficiaires, les tarifs, les taux de recours, les capacités de professionnels et les économies éventuelles. Les gages fiscaux ne prouvent pas une couverture budgétaire effective.

Statut au 30 octobre 2026 : proposition n° 3168, adoptée à l'Assemblée en première lecture le 29 octobre (T.A. n° 361) ; poursuite parlementaire nécessaire, aucune loi promulguée constatée.

Sources officielles : dossier législatif ; texte adopté intégral n° 361 ; scrutin n° 9241 ; texte initial n° 3168. Voir LFDS — Sécurité sociale et PLFSS 2027.

Source et périmètre