Retraite des pompiers volontaires : trimestres supplémentaires proposés (n° 3356)

Où en est le texte ?

Ce que ça change

La proposition de loi n° 3356, déposée le 20 octobre 2026 par Yannick Favennec-Bécot, a été renvoyée à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Elle vise les droits à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

Régime actuel et mesure proposée

Le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026, pris pour appliquer la réforme de 2023, attribue actuellement une majoration de durée d’assurance de 1 trimestre après 10 ans, 2 après 20 ans, 3 après 25 ans de volontariat ; la majoration n’augmente plus ensuite.

L’article 1er de la proposition inscrirait dans la loi une majoration de 3 trimestres après 10 ans, puis 1 trimestre supplémentaire par tranche de 5 ans au-delà : 4 à 15 ans, 5 à 20 ans, 6 à 25 ans, 7 à 30 ans. Le texte maintient la limite de quatre trimestres validables par année civile. Ces droits nouveaux ne sont pas en vigueur.

Coût pour les régimes de retraite

Le nombre de bénéficiaires, leurs carrières et les conséquences sur les dates de départ et les pensions ne sont pas chiffrés. LFDS ne peut pas reproduire le coût annuel pour les régimes de retraite, ni l’effet net sur les finances publiques. Le barème proposé est vérifiable ; son impact budgétaire ne l’est pas.

Statut au 26 octobre 2026 : proposition de loi n° 3356, déposée le 20 octobre, renvoyée en commission, non adoptée.

Sources : texte intégral n° 3356 ; dossier parlementaire ; décret applicable n° 2026-18. Voir LFDS — Sécurité sociale et PLFSS 2027.

Source et périmètre