Déposé

Loi du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Impact budgétaire non chiffré

Gouvernement · Loi · Portée Nationale · Déposée le 14 juillet 2026