Instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire
Non chiffré
Proposition de loi constitutionnelle n° 3212 déposée le 5 octobre 2026 par Gérault Verny.
Impact financier
Impact budgétaire non chiffré
Nature du texte
Projet de loi
Portée
Nationale
Où en est le texte ?
- Déposé
- Commission
- 1re lecture (étape actuelle)
- Navette
- CMP
- Adopté
- Constitutionnel
- Promulgué
Ce que ça change
Le projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026.
Principaux montants du texte déposé
Le projet prévoit 615,14 milliards d’euros de crédits de paiement pour le budget général. Son article d’équilibre fixe le solde budgétaire de l’État à -156,4 milliards d’euros et le besoin de financement à 339,7 milliards d’euros pour 2027.
Le plafond des emplois rémunérés par l’État est fixé à 2 032 750 équivalents temps plein travaillé.
Statut
Le texte est en première lecture à l’Assemblée nationale. Ces montants correspondent au projet déposé : ils peuvent être modifiés au cours de l’examen parlementaire.
Vie du texte
- Examen de la première partie en commission des financesAssemblée nationale
Source et périmètre
- assemblee-nationale.frofficielle
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