Loi RIPOST : les mesures de la loi n° 2026-798

Où en est le texte ?

Ce que ça change

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite RIPOST, modifie plusieurs règles pénales et administratives relatives aux troubles de l’ordre public.

Les mesures vérifiées

Le texte crée un délit lié à l’usage détourné du protoxyde d’azote hors cadre médical. Il renforce le traitement des rodéos motorisés et des rassemblements festifs illégaux. Il durcit aussi l’encadrement de la vente, du transport et de l’usage d’articles pyrotechniques.

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions avant la promulgation, notamment certaines sanctions et procédures. Les mesures censurées ne sont pas entrées en vigueur.

Ce que la loi ne prévoit pas

Les augmentations générales de patrouilles, les dispositifs de surveillance renforcée et les nouveaux outils de coordination auparavant mentionnés sur cette page ne résultaient pas du texte et ont été retirés.

Argent public

Les sources retenues ne chiffrent pas le coût global de la loi.

Calendrier et conclusion

Le Parlement a adopté définitivement le texte le 21 juillet 2026. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 14 août. La loi a été promulguée le 18 août, publiée le 19 août et est entrée en vigueur le 20 août 2026, sauf dispositions nécessitant un texte d’application.

Vie du texte

1. 19 août 2026Texte promulguéVie-publique — panorama des lois

Pourquoi cette actualité est-elle à suivre ?

Portée nationale, évolution majeure du texte.

Source et périmètre