Commission
n° 3124 · Assemblée nationale · Proposition de loi · Portée Nationale · · rédaction assistée par IA
Données mises à jour le 3 octobre 2026
Déposée le 15 septembre 2026, la proposition de loi n° 3124 prévoit un mécanisme d’ajustement carcéral lorsque les maisons d’arrêt dépassent un seuil critique d’hébergement.
Impact financier
Impact budgétaire non chiffré
Nature du texte
Proposition de loi
Portée
Nationale
La proposition de loi n° 3124 a été déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026.
Le texte prévoit qu’un seuil d’hébergement critique soit fixé par décret pour chaque maison d’arrêt. Lorsqu’il est atteint, l’autorité judiciaire et l’administration pénitentiaire devraient coordonner les placements et transfèrements afin de limiter la suroccupation.
Si toutes les maisons d’arrêt d’un même ressort de cour d’appel dépassent ce seuil, les juges de l’application des peines pourraient accorder une réduction de peine exceptionnelle pouvant aller jusqu’à six mois à certains condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à neuf mois. Les personnes condamnées pour des crimes ou des faits de terrorisme seraient exclues de ce dispositif.
L’exposé des motifs indique qu’au 1er mars 2026, 87 126 personnes étaient détenues pour 63 353 places opérationnelles ; ces chiffres sont ceux avancés par les auteurs du texte.
La proposition est renvoyée à la commission des lois. Aucune de ces mesures n’est actuellement en vigueur.
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