Déposé

Ordonnance du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

Impact budgétaire non chiffré

Gouvernement · Texte · Portée Nationale · Déposé le 22 juillet 2026