Promulgué
n° Loi n° 2026-797 · Gouvernement · Loi · Portée Nationale · · rédaction assistée par IA
Données mises à jour le 31 août 2026
Promulguée le 18 août 2026, la loi n° 2026-797 adapte plusieurs politiques publiques aux territoires de montagne : services essentiels, eau, urbanisme, agriculture, forêt, mobilité et tourisme.
Impact financier
Impact budgétaire non chiffré
Nature du texte
Loi
Portée
Nationale
La loi n° 2026-797 du 18 août 2026 actualise le cadre applicable aux territoires de montagne.
Le texte adapte les règles d’ouverture et de fermeture de classes et traite de l’accès aux soins. Il reconnaît le stockage partagé de l’eau pour plusieurs usages, tout en excluant le pompage dans les nappes inertielles.
Il modifie aussi certaines règles d’urbanisme en montagne, soutient les outils locaux de transformation agricole, adapte la gestion forestière et prévoit un maillage de recharge électrique tenant compte des contraintes de ces territoires.
Les sources retenues ne fournissent pas de coût budgétaire global. Les effets dépendront des mesures concrètes et de leur mise en œuvre locale.
Le Parlement a adopté définitivement le texte en juillet 2026. Le Conseil constitutionnel l’a déclaré conforme le 14 août. La loi a été promulguée le 18 août et publiée le 19 août. Elle ne se limite donc plus à une proposition : ses dispositions sont entrées dans le droit, sous réserve des textes d’application nécessaires.
Cette initiative vise à améliorer la qualité de vie dans les régions de montagne, souvent confrontées à l'isolement et à un accès limité aux services publics. Le soutien à l'économie locale et la protection de l'environnement pourraient stimuler un développement plus équilibré et durable, tout en assurant une certaine égalité avec les zones urbaines.
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