Promulgué
n° Loi n° 2026-813 · Gouvernement · Loi · Portée Nationale · · rédaction assistée par IA
Données mises à jour le 31 août 2026
Promulguée le 24 août 2026, la loi n° 2026-813 étend notamment l’interdiction du téléphone portable aux lycées et impose aux établissements une politique de sensibilisation aux écrans.
Impact financier
Impact budgétaire non chiffré
Nature du texte
Loi
Portée
Nationale
La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 vise les risques auxquels les réseaux sociaux exposent les mineurs, mais son contenu final est plus limité que celui initialement annoncé.
Le code de l’éducation impose aux projets d’école ou d’établissement de traiter l’usage des technologies numériques et de prévoir des actions de sensibilisation aux effets d’une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux.
La loi étend aux lycées l’interdiction d’utiliser un téléphone mobile, avec les exceptions prévues par le code de l’éducation et le règlement intérieur.
Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 1er contraire à la Constitution le 14 août 2026. La « majorité numérique » qui devait interdire l’accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux ne figure donc pas dans la loi promulguée.
Aucun impact budgétaire global n’est chiffré dans les sources retenues.
La loi a été promulguée le 24 août et publiée le 25 août 2026. Elle change bien les règles scolaires et la prévention, mais elle n’instaure pas l’interdiction générale des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans.
Portée nationale.
Cette proposition de loi met en lumière une préoccupation croissante concernant les risques numériques pour les jeunes. Elle reflète une volonté de la société d'encadrer l'utilisation des réseaux sociaux pour veiller à la sécurité des mineurs.
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