Déposé

Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Déposé

Impact budgétaire non chiffré

Gouvernement · Proposition de loi · Portée Nationale ·

Impact financier

Impact budgétaire non chiffré

Nature du texte

Proposition de loi

Portée

Nationale

Source et périmètre