Climat et assurances : le Sénat examine la proposition n° 530

Où en est le texte ?

Ce que ça change

La proposition de loi n° 2037, déposée à l’Assemblée nationale le 28 octobre 2025, vise à inscrire une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à modifier les mécanismes d’assurance des catastrophes naturelles. Elle a été adoptée en première lecture à l’Assemblée le 8 avril 2026 (T.A. n° 266), puis transmise au Sénat le 9 avril sous le n° 530 (2025-2026).

Nouveauté du 14 octobre 2026

La commission des finances du Sénat a déposé le texte n° 62 (2026-2027) le 14 octobre 2026, accompagné du rapport n° 61. La discussion en séance est annoncée pour le 19 octobre. Il s’agit d’un texte de commission, et non d’une loi définitivement adoptée.

Ce que prévoit le texte de commission

L’article 1er inscrit le plan national d’adaptation au changement climatique dans le code de l’environnement : stratégie opérationnelle et financière, évaluation des investissements à engager, révision quinquennale et trajectoire de réchauffement de référence au moins jusqu’en 2100.

En matière d’assurance, le texte envisage des réparations plus résilientes après catastrophe naturelle, avec des règles d’indemnisation, d’expertise et de franchise adaptées. Il prévoit aussi des dispositions relatives à la caisse centrale de réassurance et à la revalorisation périodique de certains taux.

Finances publiques : aucun coût annuel net vérifiable

Le texte prévoit des clauses de compensation pour l’État et les collectivités par des taxes additionnelles sur les tabacs, mais ne démontre pas un rendement effectif de ces gages. Il ne fournit pas de chiffrage consolidé des investissements publics requis, des indemnisations supplémentaires ou du coût net pour les collectivités et l’État. LFDS ne peut donc pas reproduire de montant annuel global à ce stade.

Sources et statut

• Sénat — dossier législatif n° 530
• Sénat — texte de la commission n° 62 du 14 octobre
• LFDS — adaptation du littoral, proposition n° 3226
• LFDS — données des finances publiques

Statut : proposition de loi, première lecture au Sénat, examen en commission achevé le 14 octobre 2026. Aucune disposition nouvelle n’est en vigueur du seul fait de cette étape.

Source et périmètre