Un million de voitures électriques à 150 € par mois : la proposition n° 3375

Où en est le texte ?

Ce que ça change

La proposition de loi n° 3375, déposée le 20 octobre 2026 par Christine Arrighi et plusieurs députés du groupe Écologiste et social, a été renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Elle n’est ni adoptée ni en vigueur.

Un parc automobile social détenu par la Caisse des dépôts

Le texte propose de constituer, à partir de 2028, un parc d’au moins un million de véhicules électriques d’ici au 31 décembre 2035. La Caisse des dépôts et consignations en serait propriétaire et financerait les acquisitions ; la gestion des locations serait déléguée à des opérateurs. Les bénéficiaires seraient sélectionnés parmi les cinq premiers déciles de revenus, avec au moins 50 % des nouvelles attributions réservées aux trois premiers déciles. Le loyer mensuel moyen serait de 150 € hors assurance (valeur 2026), incluant l’entretien courant, pour des véhicules pouvant rester jusqu’à 12 ans dans le parc.

Les montants : ce qu’on peut vérifier et ce qui manque

• 15 000 € maximum par voiture en moyenne, objectif d’achat après une remise de 25 % sur un prix catalogue moyen de 20 000 €. Le calcul 20 000 × 75 % = 15 000 € est reproductible, mais la remise moyenne sur un million d’achats n’est pas démontrée par des offres fermes.
• 15 Md€ d’achats bruts théoriques pour un million de véhicules à 15 000 € : 1 000 000 × 15 000 = 15 Md€. Ce n’est pas un besoin de trésorerie net instantané.
• 8,5 Md€ de plafond d’encours de financement à la Caisse des dépôts (article 2). LFDS ne peut pas reproduire cette trajectoire d’endettement sans calendrier annuel d’acquisitions, loyers, amortissements, taux d’intérêt, sorties et valeurs de revente.
• 350 M€ de subvention annuelle d’équilibre de référence, fixée par les lois de finances, et réexaminée au moins tous les trois ans. Ce n’est pas un crédit budgétaire déjà voté.
• À plein régime, 150 € × 12 × 1 000 000 = 1,8 Md€ de loyers bruts théoriques par an, si toutes les voitures sont louées en permanence au loyer moyen ; les périodes vacantes, impayés, rémunération des gestionnaires et coûts de financement ne sont pas intégrés.
• Les prestations de proximité sont rémunérées 400 € par véhicule et par an, soit 400 M€ annuels théoriques pour un million de voitures en service ; un forfait distinct de 400 € est également prévu pour l’accompagnement de certaines nouvelles attributions.

Le gage tabac de l’article 3 est un mécanisme parlementaire de compensation formelle, pas une recette encaissée. L’affirmation d’un futur autofinancement n’est pas vérifiable sans modèle de flux complet. Les 15 Md€ d’acquisitions, 8,5 Md€ d’encours et 350 M€ annuels sont des grandeurs différentes qu’il ne faut pas additionner.

Statut juridique

Proposition de loi n° 3375 déposée le 20 octobre 2026, renvoyée en commission ; aucune disposition applicable à ce jour.

Sources : Assemblée nationale — dossier législatif n° 3375 ; texte intégral et exposé des motifs. Voir aussi budget de l’État, Budget 2027 et adaptation climatique.

Source et périmètre