Déposé
n° 3226 · Assemblée nationale · Proposition de loi · Portée Nationale · · rédaction assistée par IA
Données mises à jour le 8 octobre 2026
Proposition déposée le 6 octobre 2026 pour financer l’adaptation des collectivités côtières. Deux taxes nouvelles sont proposées, pour un rendement estimé par l’auteure à 55 à 60 M€ par an.
Impact financier
Impact budgétaire non chiffré
Nature du texte
Proposition de loi
Portée
Nationale
La proposition de loi n° 3226, déposée le 6 octobre 2026 par Pascale Got et renvoyée à la commission des finances, prévoit un fonds national destiné aux collectivités exposées au recul du trait de côte.
Le texte prévoit une taxe additionnelle de 0,10 % sur certaines transactions immobilières des communes littorales (rendement estimé par l’auteure à 35 M€ par an) et une majoration de 20 % de la taxe de séjour existante (estimée à 20 à 25 M€ par an). Les deux estimations représentent 55 à 60 M€ par an, sans prévision budgétaire consolidée. L’objectif affiché est une première dotation de 50 M€.
Les recettes seraient versées au budget général de l’État et ne seraient pas automatiquement affectées au fonds. Les subventions devraient être votées en loi de finances.
Les collectivités pourraient financer études, adaptation des réseaux, relocalisations, acquisitions foncières et restauration des sites concernés. La proposition ne crée pas de droit général à indemnisation des pertes de valeur des biens privés.
Proposition de loi n° 3226, déposée le 6 octobre 2026, renvoyée à la commission des finances. Les taxes et le fonds ne sont pas en vigueur.
Sources : texte intégral à l’Assemblée nationale. Voir aussi Budget 2027 sur LFDS.
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