AESH : corps de catégorie B adopté à l’Assemblée (n° 3171, T.A. 360)

Où en est le texte ?

Ce que ça change

La proposition de loi n° 3171, déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2026 par Nadège Abomangoli et plusieurs députés, a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 29 octobre 2026 (texte adopté n° 360). Scrutin public n° 9203 : 166 pour, 16 contre, 123 abstentions. Le texte n'est pas une loi promulguée ; la suite de la procédure parlementaire reste à accomplir.

Dispositif proposé

Le texte de commission n° 3382-A0 du 21 octobre prévoit la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), avec recrutement par concours organisé au niveau académique. Les AESH contractuels en poste au 1er septembre 2026 seraient nommés fonctionnaires stagiaires, avec un an de stage et de formation, sous réserve des conditions statutaires ; les personnes ne remplissant pas ces conditions se verraient proposer un CDI aux conditions de rémunération et de temps de travail des titulaires. Le dispositif déroge à la règle générale du temps de travail pour tenir compte des spécificités du métier. Le texte adopté en séance n° 360 n'était pas encore disponible en intégralité lors du contrôle : les détails ci-dessus décrivent la version de commission, non une reconstitution certaine de la rédaction finale.

Périmètre et chiffrage

Le rapport n° 3382 indique, sur la base de données communiquées par le ministère à la rapporteure, 140 000 AESH et 88 400 équivalents temps plein à la rentrée 2026, et une rémunération nette mensuelle moyenne d'environ 1 030 €. Ces données sont des repères d'effectifs et de rémunération, pas une estimation du coût de la réforme. Le coût annuel net du passage en catégorie B, de la formation et de l'éventuelle évolution des quotités de travail n'est pas reproductible par LFDS : il manque la grille cible, les trajectoires de recrutement, les quotités de service et les cotisations employeur. Les taxes additionnelles mentionnées comme gages dans le texte de commission ne constituent pas un financement évalué ni des recettes constatées.

Statut vérifié au 30 octobre 2026 : proposition n° 3171, adoptée par l'Assemblée le 29 octobre (T.A. n° 360), première lecture achevée à l'Assemblée ; aucune promulgation ni entrée en vigueur établie.

Sources officielles : dossier législatif ; texte de commission n° 3382-A0 ; rapport n° 3382 ; texte adopté n° 360 ; scrutin n° 9203. Voir LFDS — Budget 2027, finances publiques et PLF 2027.

Source et périmètre