Éducation rurale : proposition de loi n° 923

Où en est le texte ?

Ce que ça change

La proposition de loi n° 923 (2025-2026), présentée par Mme Marie-Jeanne Bellamy, a été enregistrée au Sénat le 30 juillet 2026. Elle est en première lecture et a été envoyée à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.

Ce que le texte propose

Le texte prévoit de garantir une offre scolaire de proximité dans les communes peu denses ou très peu denses, dans les anciennes zones de revitalisation rurale et dans les zones France ruralités revitalisation.

Avant toute évolution de la carte scolaire, une concertation devrait associer les élus locaux, la communauté éducative et l’autorité académique. Une fermeture d’école ou de classe nécessiterait l’avis conforme du conseil municipal, sauf problème de sécurité ou effectifs durablement insuffisants selon des seuils fixés par décret.

L’État devrait adapter les moyens d’enseignement aux contraintes de faible densité, d’éloignement et de transport scolaire. Le texte prévoit également des mesures favorisant l’affectation durable et la stabilité des enseignants.

Portée

La proposition est de portée nationale : elle modifierait le code de l’éducation. Son application serait toutefois ciblée sur les territoires ruraux répondant aux critères prévus par le texte.

Financement et limites

Le texte ne chiffre pas son coût. Il prévoit une compensation des éventuelles conséquences financières pour les collectivités par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, pour l’État, par une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces clauses de gage ne constituent pas un chiffrage budgétaire.

Source officielle : dossier législatif et texte n° 923 du Sénat, déposés le 30 juillet 2026.

Vie du texte

1. 18 août 2026Proposition déposéeSénat — projets et propositions de loi

Pourquoi cette actualité est-elle à suivre ?

Portée nationale.

Source et périmètre