Mobiliser la commande publique au service de l’emploi et de la production
Non chiffré
Proposition de résolution n° 3115 déposée le 7 septembre 2026 et inscrite en discussion à l’Assemblée nationale le 8 octobre.
Impact financier
Impact budgétaire non chiffré
Nature du texte
Proposition de loi
Portée
Nationale
Où en est le texte ?
- Déposé
- Commission (étape actuelle)
- 1re lecture
- Navette
- CMP
- Adopté
- Constitutionnel
- Promulgué
Ce que ça change
La proposition de loi n° 3127 a été déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026.
Ce que prévoit le texte
L’article 1er inscrit dans le code rural la création d’un régime public de couverture, de prévention et de gestion des risques en agriculture.
L’article 2 réorganise les priorités du Fonds national de gestion des risques en agriculture afin de replacer l’indemnisation des calamités agricoles au premier rang de ses missions. Le texte entend ainsi élargir la prise en charge des risques climatiques, sanitaires et environnementaux au-delà du seul recours à l’assurance privée.
Statut
La proposition est renvoyée à la commission des affaires économiques. Aucun nouveau régime public n’est donc encore en vigueur et le texte peut être modifié au cours de son examen.
Source et périmètre
- Proposition de loi n° 3127officielle
Commentaires
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