Déposé
Source officielle · Proposition de loi · Portée Nationale · · rédaction assistée par IA
La proposition n° 3368 autoriserait un escompte de 2 % si le mandatement intervient sous sept jours et le paiement sous sept jours supplémentaires.
Impact financier
Impact budgétaire non chiffré
Nature du texte
Proposition de loi
Portée
Nationale
La proposition de loi n° 3368, déposée le 20 octobre 2026 par Jean-Luc Warsmann, est renvoyée à la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Son article unique insérerait l’article L. 2191-5-1 dans le code de la commande publique. Le cahier des clauses administratives générales pourrait prévoir un escompte de 2 % du montant hors taxes dû si deux délais sont respectés : mandat émis par l’ordonnateur sous sept jours après réception de la facture conforme, puis paiement par le comptable public sous sept jours après réception du mandat.
La rédaction n’impose pas automatiquement un escompte de 2 % à toutes les factures publiques. Le dispositif vise à encourager un paiement accéléré en échange d’une réduction du prix versé, avec un effet potentiel sur la trésorerie des fournisseurs.
Sur une facture éligible de 10 000 € HT, l’escompte serait de 200 € : ce calcul unitaire est reproductible. Aucune économie annuelle nationale n’est reproductible sans montant des marchés couverts, proportion des factures payées dans les délais et modalités contractuelles. Le gain pour l’acheteur public correspondrait aussi à une diminution du produit perçu par le fournisseur : ce n’est pas une création de richesse nette.
Statut au 23 octobre 2026 : proposition de loi n° 3368 déposée le 20 octobre, renvoyée en commission des lois ; aucun dispositif nouveau en vigueur.
Sources : texte intégral n° 3368 ; dossier législatif. Voir finances publiques et Budget 2027.
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