Investissements étrangers : contrôle élargi proposé, vote en commission (n° 3177)

Où en est le texte ?

Ce que ça change

La proposition de loi n° 3177, déposée le 15 septembre 2026 par Aurélie Trouvé et des députés du groupe LFI-NFP, vise à élargir le contrôle administratif des investissements étrangers dans les entreprises françaises. La commission des finances l'a examinée et adoptée le 21 octobre 2026 ; le rapport n° 3389 et le texte de commission n° 3389-A0 ont été déposés le même jour. L'examen en séance est annoncé pour le 29 octobre 2026. La commission n'est pas l'Assemblée en séance : aucune loi n'a été adoptée ni promulguée.

Ce que le texte propose

La proposition modifie l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, qui encadre déjà les autorisations préalables d'investissements étrangers sensibles. Le texte initial ajoute notamment les activités essentielles aux approvisionnements, à l'autonomie sanitaire, alimentaire et énergétique, aux services publics, aux transports, aux matériaux critiques et aux technologies (semi-conducteurs, cloud, IA, cybersécurité).

Il entend également couvrir les conversions de dettes en capital, les augmentations de capital, les participations agrégées et les changements de contrôle indirects, et renforcer le suivi des engagements imposés aux investisseurs. Les modalités, seuils et contrôles sont en partie renvoyés à un décret. Ces propositions ne modifient pas encore le droit applicable.

Précaution de lecture : le détail ci-dessus reprend le texte initial n° 3177. Le texte de commission n° 3389-A0 a été déposé, mais son contenu consolidé n'était pas accessible dans les sources consultées ; LFDS ne présente pas toutes les formulations initiales comme définitivement retenues par la commission.

Impact économique et budgétaire

L'exposé des motifs du texte initial mentionne 392 dossiers d'investissements soumis au Trésor en 2024 et indique que 54 % des autorisations délivrées ont été assorties de conditions. Ces chiffres sont des données citées par les auteurs et ne représentent ni des recettes publiques ni un chiffrage de la réforme.

Le projet peut modifier le nombre de contrôles, les délais d'opérations et les coûts de conformité des entreprises, mais aucune évaluation consolidée du coût administratif, des investissements affectés ou de l'effet sur les recettes fiscales n'est fournie. LFDS ne peut reproduire aucun impact budgétaire net annuel.

Statut au 27 octobre 2026 : proposition de loi n° 3177, adoptée en commission le 21 octobre, première lecture à l'Assemblée nationale ; séance annoncée le 29 octobre, pas de promulgation.

Sources officielles : dossier parlementaire n° 3177 ; texte initial intégral n° 3177 ; rapport de commission n° 3389. Voir LFDS — finances publiques et Budget 2027.

Source et périmètre