Salaires et pensions : SMIC à 2 176 € brut et ASPA revalorisée proposés (n° 3176)

Où en est le texte ?

Ce que ça change

La proposition de loi n° 3176, déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2026 par Hadrien Clouet, Mathilde Panot et des députés LFI-NFP, est examinée en première lecture. La commission des affaires sociales a déposé le 19 octobre le rapport n° 3350 et le texte de commission n° 3350-A0 ; la discussion en séance est inscrite au 29 octobre 2026. Aucun vote définitif ni promulgation n'est constaté au moment de cette fiche.

Dispositions chiffrées du texte initial

• SMIC : plancher de 2 176 € brut par mois, présenté par les auteurs comme 1 700 € net ; application proposée à compter du 1er janvier 2027. Le montant net dépend des cotisations et ne se déduit pas mécaniquement du brut pour chaque situation.
• Indexation des salaires privés : revalorisation annuelle au 1er mai au moins égale à l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé sur la période définie par le texte ; les clauses d'indexation des conventions collectives seraient autorisées.
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : plafond proposé de 16 044 € par an pour une personne seule (soit 1 337 € par mois) et 24 060 € par an pour deux bénéficiaires en couple (soit 2 005 € par mois au total), à compter du 1er janvier 2027.
• Péréquation entre entreprises : création d'une caisse privée financée par une cotisation sur les résultats nets des entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 M€ ; barème et modalités renvoyés à la voie réglementaire.
• Gage : taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs pour compenser la charge des organismes sociaux. Le gage ne constitue pas une recette constatée ni une simulation de financement.

Ces paramètres proviennent du texte initial n° 3176. Le texte de commission n° 3350-A0 existe : la version qui sera débattue en séance peut donc différer. Les chiffres initiaux ne doivent pas être présentés comme des dispositions déjà votées.

Coût et rendement : limites de l'audit

Le coût salarial direct pour les employeurs, les répercussions sur les cotisations sociales et les finances publiques, le surcoût de l'ASPA, la recette de la caisse de péréquation et le rendement du gage tabac ne sont pas reproductibles par LFDS à partir du seul texte. Il manque notamment les distributions de salaires, la répartition du temps de travail, les effectifs éligibles à l'ASPA, les comportements d'emploi, le barème de cotisation et les assiettes fiscales. Les montants de SMIC et d'ASPA sont des paramètres de prestation et de rémunération, pas un chiffrage budgétaire annuel.

Statut au 29 octobre 2026 au matin : proposition de loi n° 3176, première lecture à l'Assemblée, texte de commission n° 3350-A0, examen en séance inscrit le 29 octobre. Aucune loi promulguée.

Sources officielles : Assemblée — dossier législatif ; texte initial intégral n° 3176 ; rapport n° 3350 ; texte de commission n° 3350-A0. Voir LFDS — Sécurité sociale, Budget 2027 et PLFSS 2027.

Source et périmètre