Commission
n° 3128 · Assemblée nationale · Proposition de loi · Portée Nationale · · rédaction assistée par IA
Données mises à jour le 3 octobre 2026
Déposée le 15 septembre 2026, la proposition de loi n° 3128 veut renforcer le droit de retrait en période de canicule et créer un congé climatique d’au moins cinq jours par an.
Impact financier
Impact budgétaire non chiffré
Nature du texte
Proposition de loi
Portée
Nationale
La proposition de loi n° 3128 a été déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026.
Le texte prévoit un droit de retrait spécifique dans les départements placés en vigilance orange ou rouge canicule lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations de prévention contre les fortes chaleurs.
Il crée aussi un congé climatique d’au moins cinq jours ouvrés par an pour les salariés vivant ou travaillant dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou un épisode de chaleur intense. L’indemnisation serait versée par la caisse primaire d’assurance maladie dans la limite du plafond journalier de la Sécurité sociale.
L’article 3 prévoit une cotisation employeur de 0,1 % des revenus d’activité. Les auteurs estiment son rendement à environ 1 milliard d’euros par an ; il s’agit d’une estimation du texte, pas d’une recette votée.
La proposition est renvoyée à la commission des affaires sociales. Le congé climatique proposé n’est donc pas en vigueur.
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