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n° 937 rectifié · Sénat · Proposition de loi · Portée Nationale · · rédaction assistée par IA
Données mises à jour le 3 octobre 2026
Déposée au Sénat le 25 août 2026, la proposition de loi n° 937 rectifiée assouplirait l’ouverture et le transfert des licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Impact financier
Impact budgétaire non chiffré
Nature du texte
Proposition de loi
Portée
Nationale
La proposition de loi n° 937 rectifiée modifierait les règles d’ouverture et de transfert des débits de boissons de quatrième catégorie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants.
Dans une commune dépourvue de licence IV, l’ouverture d’un établissement serait subordonnée à un arrêté du maire. Le conseil municipal pourrait aussi autoriser une ouverture pour équilibrer la répartition de l’activité commerciale sur le territoire communal.
La licence créée par cette dérogation ne pourrait pas être transférée hors de la commune. Plus largement, le transfert d’un débit de quatrième catégorie nécessiterait l’avis favorable du maire de la commune de départ.
Le texte ne chiffre aucun impact budgétaire.
Mme Anne-Sophie Romagny a déposé le texte au Sénat le 25 août 2026. Il est en première lecture et a été envoyé à la commission des affaires sociales. À ce stade, les règles en vigueur restent inchangées.
Portée nationale.
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