Débits de boissons ruraux : proposition n° 937 rectifiée

Où en est le texte ?

Ce que ça change

La proposition de loi n° 937 rectifiée modifierait les règles d’ouverture et de transfert des débits de boissons de quatrième catégorie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants.

Ce que prévoit le texte

Dans une commune dépourvue de licence IV, l’ouverture d’un établissement serait subordonnée à un arrêté du maire. Le conseil municipal pourrait aussi autoriser une ouverture pour équilibrer la répartition de l’activité commerciale sur le territoire communal.

La licence créée par cette dérogation ne pourrait pas être transférée hors de la commune. Plus largement, le transfert d’un débit de quatrième catégorie nécessiterait l’avis favorable du maire de la commune de départ.

Argent public

Le texte ne chiffre aucun impact budgétaire.

Calendrier et portée

Mme Anne-Sophie Romagny a déposé le texte au Sénat le 25 août 2026. Il est en première lecture et a été envoyé à la commission des affaires sociales. À ce stade, les règles en vigueur restent inchangées.

Vie du texte

1. 28 août 2026Proposition déposéeSénat — projets et propositions de loi

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Portée nationale.

Source et périmètre