Déposé
n° 3327 · Source officielle · Proposition de loi · Portée Nationale · · rédaction assistée par IA
Données mises à jour le 16 octobre 2026
Déposée le 13 octobre 2026, la proposition n° 3327 étendrait aux véhicules hybrides la majoration de 20 % du barème des frais réels aujourd’hui prévue pour les électriques. Coût fiscal non chiffré.
Impact financier
Impact budgétaire non chiffré
Nature du texte
Proposition de loi
Portée
Nationale
La proposition de loi n° 3327, déposée le 13 octobre 2026 par Corentin Le Fur et plusieurs députés, est renvoyée à la commission des finances de l’Assemblée nationale.
L’article 1er modifierait l’article 83 du code général des impôts afin d’étendre aux véhicules hybrides la majoration de 20 % du barème kilométrique applicable aux véhicules électriques. La mesure concerne les contribuables qui déclarent leurs frais professionnels réels et utilisent un véhicule éligible ; elle ne correspond pas à une réduction de 20 % du prix du carburant ni à un avantage automatique pour tous les automobilistes.
La baisse éventuelle de l’impôt sur le revenu dépend du nombre de contribuables concernés, des kilomètres déclarés et des caractéristiques des véhicules. Aucun coût annuel consolidé n’est reproduit par LFDS. L’article 2 prévoit une compensation formelle par une taxe additionnelle sur les tabacs : ce gage ne démontre pas un rendement effectif.
Statut : proposition de loi déposée le 13 octobre 2026, en commission ; aucune mesure en vigueur.
Sources : texte intégral n° 3327 ; dossier parlementaire. Voir aussi LFDS — recettes de l’État.
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