Déposé
n° 3328 · Source officielle · Proposition de loi · Portée Nationale · · rédaction assistée par IA
Données mises à jour le 16 octobre 2026
Déposée le 13 octobre, la proposition n° 3328 étendrait de six à onze ans l’âge ouvrant droit au crédit d’impôt pour frais de garde. Son coût budgétaire n’est pas chiffré.
Impact financier
Impact budgétaire non chiffré
Nature du texte
Proposition de loi
Portée
Nationale
La proposition de loi n° 3328, déposée le 13 octobre 2026 par Corentin Le Fur, est renvoyée à la commission des finances.
L’article 1er remplacerait, à l’article 200 quater B du code général des impôts, l’âge de six ans par onze ans pour l’éligibilité au crédit d’impôt lié aux frais de garde d’enfants. Selon l’exposé des motifs, le taux resterait 50 % des dépenses éligibles, sans changement du plafond du dispositif. La proposition vise notamment les besoins de garde périscolaire et extrascolaire.
L’extension augmenterait potentiellement la dépense fiscale, mais le texte ne donne pas de coût annuel consolidé. Sans effectifs d’enfants nouvellement éligibles, dépenses déclarées et taux de recours, LFDS ne peut pas reproduire de montant. Le gage tabac de l’article 2 ne prouve pas une compensation effectivement encaissée.
Statut : proposition de loi n° 3328, déposée le 13 octobre 2026, renvoyée en commission. Aucune extension n’est entrée en vigueur.
Sources : texte intégral n° 3328 ; dossier officiel. Voir aussi LFDS — finances publiques et Sécurité sociale.
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