Déposé
n° 3230 · Assemblée nationale · Proposition de loi · Portée Nationale · · rédaction assistée par IA
Données mises à jour le 10 octobre 2026
Déposée le 6 octobre 2026, la proposition prévoit notamment un abattement viager de 500 000 € et un plafonnement des droits en ligne directe à 10 % de la valeur nette taxable.
Impact financier
Impact budgétaire non chiffré
Nature du texte
Proposition de loi
Portée
Nationale
La proposition de loi n° 3230, déposée le 6 octobre 2026 par Éric Pauget et plusieurs députés, propose de modifier les règles de fiscalité des transmissions. Elle est renvoyée à la commission des finances et ne modifie pas le droit applicable à ce stade.
Le texte prévoit une exonération des dons en numéraire aux descendants de moins de 50 ans, dans la limite de 500 000 € par donateur et bénéficiaire. Il crée aussi un abattement personnel viager de 500 000 € sur les transmissions gratuites reçues au cours d’une vie, au lieu d’abattements renouvelables selon les règles actuelles. Il propose un plafonnement à 10 % des droits et prélèvements dus en ligne directe, calculé sur la valeur nette taxable.
La proposition comprend également des exonérations sous conditions pour certaines transmissions d’entreprises, ainsi qu’un crédit d’impôt sur certaines cessions d’entreprises égal à 50 % des droits, plafonné à 100 000 € par cession.
Les dispositions pourraient modifier fortement les recettes des droits de mutation et la répartition de la charge fiscale entre héritiers, selon les situations. Le texte ne fournit pas de chiffrage global vérifiable du coût pour les finances publiques. Les plafonds et abattements sont des paramètres juridiques proposés, pas des recettes ni des dépenses annuelles déjà observées.
→ Retrouver les recettes fiscales dans les données de l’État.
Proposition de loi, n° 3230, déposée le 6 octobre 2026, renvoyée à la commission des finances. Aucune des modifications proposées n’est adoptée.
Source primaire : Assemblée nationale, texte intégral n° 3230.
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