Carburants : proposition n° 3225 pour une fiscalité élastique

Où en est le texte ?

Ce que ça change

La proposition de loi n° 3225, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 par François Cormier-Bouligeon et plusieurs députés, propose un mécanisme de taxation « élastique » pour amortir les variations des prix des carburants. Le texte est renvoyé à la commission des finances : aucune modification fiscale n’est en vigueur.

Mécanisme envisagé

Le tarif de taxe sur certains carburants serait ajusté automatiquement chaque semaine selon une formule linéaire dépendant du prix moyen hors taxe. Les deux paramètres seraient définis annuellement par la loi de finances ; la correction serait plus forte lorsque le prix augmente. La proposition vise notamment l’essence, le gazole et le fioul domestique. Un plancher fiscal est prévu.

Recettes publiques

Les auteurs évoquent un amortissement couvrant environ 17 % des variations du prix du brut pour neutraliser, selon leur hypothèse, l’effet sur la TVA, et jusqu’à la moitié de ces variations pour un dispositif plus protecteur. Ils rappellent que la remise à la pompe de 2022 a coûté près de 8 Md€ en neuf mois, selon leur exposé des motifs. Ces montants ne constituent pas un rendement annuel chiffré du nouveau dispositif.

Le coût final dépendrait du barème voté, de l’évolution des prix et des volumes consommés. Le texte comporte un gage fiscal sur le tabac, sans chiffrage consolidé des recettes perdues.

→ Voir les données du budget de l’État sur LFDS.

Statut

Proposition de loi, n° 3225, déposée le 6 octobre 2026, renvoyée à la commission des finances. Le dispositif n’est pas adopté.

Source primaire : Assemblée nationale, texte intégral n° 3225.

Source et périmètre