Cantines impayées : prélèvement sur les allocations proposé (n° 3363)

Où en est le texte ?

Ce que ça change

La proposition de loi n° 3363, déposée par Jean-Luc Warsmann le 20 octobre 2026, est renvoyée à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Elle vise le recouvrement des factures de cantine et de services périscolaires impayées.

Prélèvement après trente jours

Son article unique compléterait l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale : lorsqu’un débiteur de frais de cantine ou de prestations périscolaires perçoit des prestations familiales, la collectivité ou l’association concernée pourrait, après trente jours d’impayé, demander à l’organisme payeur un prélèvement sur ces prestations. Le texte ne fixe ni montant maximal propre à ce nouveau cas ni procédure détaillée de contestation ; l’articulation avec les protections actuelles des allocations devra être examinée.

Le droit en vigueur protège en principe les prestations familiales contre les saisies, sous réserve d’exceptions précises déjà prévues par l’article L. 553-4. La nouvelle exception n’est pas applicable aujourd’hui.

Impact budgétaire non établi

Le dispositif pourrait accroître les recettes recouvrées par les communes et intercommunalités, au prix d’une diminution des prestations effectivement perçues par certaines familles débitrices. Aucun montant national d’impayés, taux de recouvrement ou coût de gestion n’est chiffré dans le texte : LFDS ne peut reproduire ni gain net pour les collectivités, ni coût administratif. Il ne s’agit pas d’une recette fiscale nouvelle.

Statut au 26 octobre 2026 : proposition de loi n° 3363, déposée le 20 octobre, renvoyée en commission ; non adoptée, aucune modification du droit applicable.

Sources : texte intégral n° 3363 ; dossier officiel ; article L. 553-4 en vigueur. Voir LFDS — Sécurité sociale et finances publiques.

Source et périmètre