Écoles : 52 Md€ de rénovation proposés sur dix ans (n° 3358)

Où en est le texte ?

Ce que ça change

La proposition de loi n° 3358, déposée le 20 octobre 2026 par Arnaud Bonnet et le groupe Écologiste et Social, a été renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Elle n’a pas été adoptée.

Une programmation chiffrée, pas des crédits votés

L’article 1er fixe des objectifs minimaux de 5 200 M€ par an de 2027 à 2036, soit 52 Md€ sur dix ans (10 × 5,2 Md€). Le périmètre annoncé couvre la rénovation et l’adaptation climatique des écoles, collèges et lycées publics, en soutien aux collectivités territoriales. Un rapport annuel au Parlement est prévu. Ce tableau est une proposition de programmation, non une ouverture de crédits dans le PLF 2027.

L’exposé des motifs cite deux estimations externes de périmètres différents : environ 4 Md€/an selon I4CE pour la rénovation de 40 000 écoles et au moins 50 Md€ sur dix ans selon l’Alliance écologique et sociale pour les écoles publiques. Le total de 52 Md€ du texte est arithmétiquement reproductible, mais LFDS ne peut pas établir le coût net additionnel pour l’État et les collectivités : ni le recouvrement avec les dispositifs existants (Fonds vert, ÉduRénov), ni les calendriers de décaissement et de cofinancement ne sont consolidés.

L’article 2 prévoit un gage tabac pour la recevabilité financière : il ne constitue pas une recette fiscale constatée, et son rendement n’est pas chiffré. Aucune économie d’énergie ou recette compensatrice ne peut être intégrée au budget 2027 sur cette seule base.

Statut au 26 octobre 2026 : proposition de loi n° 3358, déposée le 20 octobre, renvoyée en commission ; aucune disposition en vigueur.

Sources : texte intégral n° 3358 ; dossier parlementaire. Voir LFDS — Budget 2027, finances de l’État et contre-budget écologiste.

Source et périmètre