Collectivités : au moins 50 % de ressources fiscales décidées localement ? (n° 3377)

Où en est le texte ?

Ce que ça change

La proposition de loi organique n° 3377, déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 par Nicolas Tryzna et plusieurs députés, est renvoyée à la commission des lois. Il ne s’agit pas d’une loi organique adoptée.

Définir les ressources « décidées »

Le texte introduit dans le code général des collectivités territoriales la notion de « ressources propres décidées » : produit des impositions dont la loi autorise une collectivité à fixer l’assiette, le taux ou le tarif. Cette catégorie est plus restrictive que les ressources propres au sens actuel, qui peuvent inclure des fractions d’impôts nationaux sans décision fiscale locale.

L’article 2 fixe un seuil minimal de 50 % des ressources propres qui devraient relever de ce pouvoir de décision, pour chaque catégorie de collectivités. Ce n’est pas 50 % de l’ensemble des budgets locaux, ni une obligation d’augmenter les impôts de 50 %. L’article 3 prévoit un mécanisme de rétablissement en cas de non-respect, selon la logique existante de l’autonomie financière.

Impact financier

Le texte ne chiffre ni la part actuelle de ces ressources décidées par catégorie, ni les modifications d’assiette et de taux nécessaires, ni les transferts de fiscalité qui pourraient résulter de la réforme. LFDS ne peut donc reproduire aucun gain net annuel ni aucune perte consolidée pour l’État ou les collectivités. Le seuil de 50 % est une contrainte juridique proposée, pas un rendement budgétaire.

Statut au 23 octobre 2026 : proposition de loi organique n° 3377 déposée le 20 octobre, renvoyée en commission des lois ; aucune disposition nouvelle en vigueur.

Sources : Assemblée nationale — texte intégral n° 3377 ; dossier parlementaire. Voir finances publiques et Budget 2027.

Source et périmètre