Héritages : abattement viager de 200 000 € et taux jusqu’à 70 % proposés (n° 3374)

Où en est le texte ?

Ce que ça change

La proposition de loi n° 3374, déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 par Tristan Lahais et plusieurs députés, est renvoyée à la commission des finances. Elle n’est ni adoptée ni applicable.

Taxer le total reçu par chaque héritier sur sa vie

L’article 1er remplacerait le rappel fiscal limité dans le temps par un cumul des donations et successions reçues par une même personne au cours de sa vie, quel que soit le donateur. Il propose un abattement unique de 200 000 € par bénéficiaire pour toute la vie et l’intégration de l’assurance-vie dans le droit commun des transmissions. Le texte conserve un abattement spécifique de 259 325 € pour certains bénéficiaires handicapés. Le pacte Dutreil n’est pas modifié par cette proposition.

Barème proposé

L’article 2 prévoit un barème progressif : 5 % jusqu’à 15 932 € de part nette taxable, 50 % entre 1 805 678 et 4 M€, 60 % entre 4 et 13 M€, puis 70 % au-delà de 13 M€. Il s’agit de taux marginaux par tranche, pas de taux moyens appliqués à la totalité d’un héritage.

Chiffrage : 160 Md€ non reproductibles et non annuels

L’exposé des motifs reprend une estimation attribuée à Oxfam : environ 460 Md€ de patrimoines de milliardaires de plus de 70 ans transmis sur trente ans, dont 46 Md€ de droits dans un scénario et 200 Md€ dans un scénario contrefactuel sans certaines niches, soit environ 154 Md€ de différence arithmétique (arrondie à 160 Md€ par les auteurs). Ce montant n’est ni une recette annuelle de 2027, ni le rendement calculé de la proposition n° 3374. LFDS ne peut reproduire ces projections sans distribution des patrimoines, hypothèses de décès, donations, exemptions et comportements fiscaux, ni évaluer le rendement net du nouveau barème sans microdonnées.

Le gage tabac de l’article 3 est formel : aucune recette supplémentaire n’est démontrée. Cette proposition ne doit pas être additionnée automatiquement aux 10 Md€ de dépenses climatiques annoncées par les Écologistes dans leur dossier budgétaire.

Statut au 23 octobre 2026 : proposition de loi n° 3374 déposée le 20 octobre, renvoyée en commission des finances, aucune adoption.

Sources : texte intégral n° 3374 ; dossier parlementaire. Voir LFDS — autre proposition sur les successions n° 3230, contre-budget écologiste et recettes publiques.

Source et périmètre