Forêts communales : contributions à l’ONF votées au Sénat le 22 octobre (n° 924)

Où en est le texte ?

Ce que ça change

La proposition de loi sénatoriale n° 924 (2025-2026), déposée le 30 juillet 2026, porte sur les contributions dues à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités et autres propriétaires publics de forêts relevant du régime forestier. Le Sénat l’a adoptée en première lecture le 22 octobre 2026 (texte adopté provisoire n° 15, session 2026-2027). Elle doit poursuivre son parcours parlementaire : aucune réforme n’est encore promulguée.

Deux contributions explicitées dans le texte adopté

Le nouveau dispositif proposé au code forestier distingue :

• une contribution aux frais de garderie et d’administration assise sur les produits hors taxes des parcelles relevant du régime forestier, à 12 %, ou 10 % pour les communes classées en zone de montagne (article L. 224-3 proposé) ;
• une contribution additionnelle annuelle de 2 € par hectare de forêt relevant du régime et dotée d’un document de gestion, ou pour laquelle l’ONF a proposé un tel document (article L. 224-4 proposé).

Les produits retenus incluraient notamment la chasse, la pêche et les concessions d’usage, avec des exclusions pour certains revenus du sous-sol, des installations d’énergie et des réseaux. Le texte attribuerait à l’ONF des compétences de déclaration, contrôle et recouvrement.

Chiffrage : paramètres vérifiables, total non reproductible

À titre illustratif, 100 000 € de produits taxables × 12 % = 12 000 € ; 1 000 hectares × 2 € = 2 000 € de contribution additionnelle annuelle, si les conditions d’assujettissement sont réunies. Ces exemples ne sont pas une estimation nationale.

Le texte adopté ne permet pas de calculer à lui seul le rendement annuel total pour l’ONF ni le coût consolidé pour les collectivités : il manque les assiettes territoriales, superficies et régimes d’exclusion, ainsi que la comparaison avec les contributions effectivement acquittées auparavant. LFDS ne peut pas reproduire un impact budgétaire net national. Le gage tabac n’est pas une recette effectivement encaissée.

Statut juridique

Proposition de loi n° 924, déposée le 30 juillet 2026 ; adoptée au Sénat en première lecture le 22 octobre 2026 (T.A. provisoire n° 15) ; navette à poursuivre, aucune promulgation.

Sources : Sénat — dossier législatif n° 924 ; Sénat — texte adopté provisoire n° 15 du 22 octobre. Voir finances publiques et Budget 2027.

Source et périmètre