Communes rurales : participation minimale à 5 % pour certains investissements

Où en est le texte ?

Ce que ça change

La proposition de loi visant à alléger la participation financière minimale des petites communes à certains investissements poursuit son parcours parlementaire. Le 7 octobre 2026, la commission des lois du Sénat a déposé son texte n° 8 (session 2026-2027), en deuxième lecture. Le texte initial avait été déposé au Sénat le 2 octobre 2023 sous le n° 4 (2023-2024) ; il ne s’agit donc pas d’une nouvelle proposition déposée en 2026.

Ce que prévoit le texte de la commission

Pour des communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double de la moyenne de cette catégorie, la participation minimale du maître d’ouvrage serait ramenée à 5 % des financements publics de certains projets : rénovation énergétique, eau potable, assainissement, patrimoine, voirie, ponts ou protection contre les incendies.

La mesure faciliterait le financement de projets locaux par subventions d’autres collectivités ou de l’État. Aucun coût annuel consolidé n’est établi dans le texte de commission ; le taux de 5 % est une règle de cofinancement, pas un montant d’économie publique.

Parcours et statut

Après une première lecture au Sénat puis à l’Assemblée nationale, le texte est revenu au Sénat. Texte de commission n° 8 du 7 octobre 2026, deuxième lecture, avec discussion en séance publique prévue le 13 octobre 2026. La mesure n’est pas promulguée.

Sources : dossier législatif du Sénat ; texte de la commission n° 8. Voir aussi Budget 2027.

Source et périmètre