Déposé
n° 3329 · Source officielle · Proposition de loi · Portée Nationale · · rédaction assistée par IA
Données mises à jour le 16 octobre 2026
Déposée le 13 octobre, la proposition n° 3329 permettrait aux communes et intercommunalités d’exonérer de taxe foncière certaines constructions sur des friches pendant cinq ans.
Impact financier
Impact budgétaire non chiffré
Nature du texte
Proposition de loi
Portée
Nationale
La proposition de loi n° 3329, déposée le 13 octobre 2026 par Corentin Le Fur et plusieurs députés, est renvoyée à la commission des finances de l’Assemblée nationale.
L’article 1er permettrait aux communes et EPCI à fiscalité propre, par délibération, d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant cinq ans les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction hors habitation situées sur des friches au sens du code de l’urbanisme. Ce n’est pas une exonération nationale automatique : chaque collectivité déciderait de l’appliquer ou non.
La mesure pourrait réduire les recettes fiscales des collectivités volontaires, selon les projets et bases foncières concernés. Aucun coût annuel national vérifiable n’est fourni, et LFDS ne peut donc pas reproduire un chiffrage. L’article 2 prévoit un mécanisme de compensation par DGF et gage tabac : ces dispositions ne constituent pas des transferts déjà effectués.
Statut : proposition de loi n° 3329, déposée le 13 octobre 2026, en commission. Aucune exonération nouvelle en vigueur.
Sources : texte intégral n° 3329 ; dossier parlementaire. Voir LFDS — finances publiques.
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