Instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire
Non chiffré
Proposition de loi constitutionnelle n° 3212 déposée le 5 octobre 2026 par Gérault Verny.
Impact financier
Impact budgétaire non chiffré
Nature du texte
Proposition de loi
Portée
Nationale
Où en est le texte ?
- Déposé
- Commission (étape actuelle)
- 1re lecture
- Navette
- CMP
- Adopté
- Constitutionnel
- Promulgué
Ce que ça change
La proposition de loi organique n° 3194 vise à conditionner toute dépense publique bénéficiant directement à un État ou à une personne étrangère à la démonstration d’un retour sur investissement substantiel pour la France. Elle entend également réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants.
Le texte a été déposé le 28 septembre 2026 et renvoyé à la commission des lois.
Source et périmètre
Commentaires
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