Convention fiscale France–Inde : nouvel avenant en commission au Sénat (n° 951)

Où en est le texte ?

Ce que ça change

Le projet de loi n° 951 (2025-2026) a été déposé au Sénat le 16 septembre 2026. Il vise à autoriser l'approbation de l'avenant à la convention fiscale franco-indienne du 29 septembre 1992, signé à New Delhi le 18 février 2026. La procédure accélérée a été engagée. La commission des finances du Sénat a établi le rapport n° 81 et le texte de commission n° 82, déposés le 21 octobre 2026. Une discussion en séance est annoncée le 26 octobre. Ce texte n'est pas une loi promulguée et l'avenant n'est pas présenté comme déjà entré en vigueur.

Changements fiscaux envisagés

L'avenant actualise les règles d'imposition des revenus entre la France et l'Inde, afin de réduire les conflits d'interprétation et de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Selon l'étude d'impact officielle, il prévoit notamment :

• une retenue à la source maximale de 5 % sur les dividendes lorsque le bénéficiaire détient au moins 10 % du capital de la société distributrice ;
• une imposition partagée des redevances et rémunérations pour services techniques, avec un plafond de 10 % du montant brut pour l'État de source ;
• une définition d'établissement stable de services au-delà de 183 jours, ou 60 jours dans certains cas d'entreprises liées ;
• la suppression de mécanismes de crédits d'impôt fictifs et la mise à jour de l'assistance au recouvrement.

L'étude d'impact précise que certaines dispositions sur les plus-values mobilières et dividendes bénéficieraient d'un décalage de deux ans. L'entrée en vigueur conventionnelle dépend en outre de la dernière notification des procédures internes des deux États.

Impact sur les recettes françaises

L'étude d'impact anticipe des recettes supplémentaires grâce à la possibilité de taxer certains paiements sortants de France et à la suppression de crédits d'impôt fictifs. Elle ne fournit pas de rendement annuel chiffré consolidé : les taux conventionnels ne suffisent pas à calculer des recettes sans assiettes, flux bilatéraux et comportements fiscaux. LFDS ne peut pas reproduire un montant net de recettes publiques. Les stocks d'investissements cités dans l'étude ne sont pas des bases fiscales directement taxables.

Statut au 24 octobre 2026 : projet de loi n° 951, première lecture au Sénat, texte de commission n° 82 du 21 octobre, discussion annoncée le 26 octobre. Aucune promulgation ni entrée en vigueur confirmée.

Sources : Sénat — dossier n° 951 ; projet de loi déposé ; étude d'impact officielle. Voir LFDS — recettes publiques et Budget 2027.

Source et périmètre