Crypto-actifs : échange international automatique de données fiscales (n° 921)

Où en est le texte ?

Ce que ça change

Le projet de loi n° 921 (2025-2026), déposé au Sénat le 27 juillet 2026, vise à autoriser l'approbation de deux accords multilatéraux de coopération fiscale signés à Assomption le 26 novembre 2024 : l'un porte sur les crypto-actifs, l'autre complète les échanges d'informations sur les comptes financiers. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. La commission des finances du Sénat a adopté sans modification le projet le 21 octobre 2026 (rapport n° 83, texte de commission n° 84). L'examen en séance est annoncé pour le 27 octobre ; aucune adoption en séance ni entrée en vigueur n'est constatée.

Échanges automatiques sur les crypto-actifs

Le premier accord organise des échanges annuels entre administrations fiscales de renseignements recueillis auprès des prestataires de services sur crypto-actifs : identification et résidence fiscale des utilisateurs, prestataires déclarants, montants, volumes et catégories de transactions. Les opérations couvertes comprennent notamment les conversions en monnaie classique, les échanges crypto-crypto et certains transferts. Le but est de rapprocher les données des plateformes étrangères des déclarations fiscales des résidents français.

Distinction importante : selon le rapport sénatorial, les obligations françaises de collecte issues de la directive européenne DAC 8, transposées par la loi de finances pour 2025, s'appliquent déjà aux transactions réalisées depuis le 1er janvier 2026, avec premières déclarations en 2027. Le projet n° 921 porte sur l'approbation des accords permettant les échanges internationaux, et non sur la création de cette obligation déjà prévue par le droit français.

Comptes financiers et portée des chiffres

Le second accord actualise la norme commune de déclaration des comptes financiers : informations sur les titulaires, cotitulaires, catégories de comptes et auto-certification de résidence fiscale. Le rapport sénatorial indique qu'en 2025, la France a reçu des renseignements concernant 11,6 millions de comptes financiers représentant 456 Md€ de soldes cumulés, provenant de 109 juridictions partenaires. Ce montant représente des soldes de comptes, pas des recettes fiscales ni une fraude prouvée.

Rendement budgétaire non établi

Le Sénat précise que le volume de données crypto reçues à partir de 2027 demeure difficile à évaluer. Aucun montant annuel de recettes fiscales supplémentaires vérifiable n'est établi pour ces deux accords. LFDS ne peut pas reproduire un rendement budgétaire net sans données sur les contrôles supplémentaires, les montants effectivement redressés, recouvrés et les coûts de mise en œuvre. L'approbation d'un accord ne crée pas automatiquement une recette.

Statut au 24 octobre 2026 : projet de loi n° 921, première lecture au Sénat, texte de commission n° 84 du 21 octobre, discussion en séance annoncée le 27 octobre ; aucune promulgation.

Sources : Sénat — dossier législatif n° 921 ; texte déposé ; synthèse du rapport n° 83. Voir LFDS — finances publiques et Budget 2027.

Source et périmètre