Rapatriés d’Indochine : loi n° 2026-1008 du 29 octobre 2026

Où en est le texte ?

Ce que ça change

La loi n° 2026-1008 du 29 octobre 2026 portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles a été promulguée le 29 octobre et publiée au Journal officiel n° 0254 du 30 octobre 2026. Il s’agit d’une loi promulguée, et non d’une proposition encore en discussion.

Le texte prévoit une réparation pour certaines personnes ayant séjourné dans des structures d’accueil sur la période du 22 juillet 1954 au 31 décembre 1975. Son article 6 traite du régime social de la somme forfaitaire de réparation. L’article 7 prévoit un gage par taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs : ce gage ne prouve ni un rendement fiscal encaissé ni un financement effectif évalué.

Audit financier : LFDS ne peut pas reproduire le coût total de la réparation ni son impact annuel sur les finances publiques sans effectifs éligibles, barèmes appliqués et calendrier des versements. Aucun montant de coût net n’est attribué à la loi sur cette seule base.

Sources officielles : Journal officiel du 30 octobre 2026 ; dossier législatif du Sénat. Voir également LFDS — finances publiques.

Source et périmètre