Dépenses électorales des communes : proposition n° 928

Où en est le texte ?

Ce que ça change

La proposition de loi n° 928 modifierait le code électoral afin de couvrir l’ensemble des dépenses supplémentaires directement supportées par les communes pour organiser les scrutins, y compris la mobilisation de leurs agents.

Le mécanisme proposé

La compensation comprendrait une part forfaitaire calculée selon le nombre de bureaux de vote et d’électeurs inscrits. Ses paramètres seraient révisés avant chaque renouvellement général des conseils municipaux.

Si cette part restait inférieure aux dépenses réelles, une part complémentaire serait versée sur présentation de justificatifs. Un décret en Conseil d’État fixerait le calcul et les modalités de versement.

Argent public

Le coût total n’est pas chiffré. Le texte prévoit une compensation aux collectivités via la dotation globale de fonctionnement et un gage sur les tabacs pour l’État ; ces clauses ne donnent aucun montant.

Calendrier et portée

Mme Mireille Jouve a déposé le texte au Sénat le 31 juillet 2026. Il est en première lecture. Le mécanisme proposé n’est pas encore applicable.

Vie du texte

1. 15 août 2026Proposition déposéeSénat — projets et propositions de loi

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Source et périmètre