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n° 928 · Sénat · Proposition de loi · Portée Nationale · · rédaction assistée par IA
Données mises à jour le 3 octobre 2026
Déposée au Sénat le 31 juillet 2026, la proposition de loi n° 928 vise à rembourser aux communes l’ensemble des dépenses supplémentaires directement liées à l’organisation des scrutins.
Impact financier
Impact budgétaire non chiffré
Nature du texte
Proposition de loi
Portée
Nationale
La proposition de loi n° 928 modifierait le code électoral afin de couvrir l’ensemble des dépenses supplémentaires directement supportées par les communes pour organiser les scrutins, y compris la mobilisation de leurs agents.
La compensation comprendrait une part forfaitaire calculée selon le nombre de bureaux de vote et d’électeurs inscrits. Ses paramètres seraient révisés avant chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Si cette part restait inférieure aux dépenses réelles, une part complémentaire serait versée sur présentation de justificatifs. Un décret en Conseil d’État fixerait le calcul et les modalités de versement.
Le coût total n’est pas chiffré. Le texte prévoit une compensation aux collectivités via la dotation globale de fonctionnement et un gage sur les tabacs pour l’État ; ces clauses ne donnent aucun montant.
Mme Mireille Jouve a déposé le texte au Sénat le 31 juillet 2026. Il est en première lecture. Le mécanisme proposé n’est pas encore applicable.
Portée nationale.
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