Commission
n° 934 · Sénat · Proposition de loi · Portée Nationale · · rédaction assistée par IA
Données mises à jour le 3 octobre 2026
Déposée au Sénat le 18 août 2026, la proposition n° 934 veut financer les dessertes à grande vitesse d’aménagement du territoire par une contribution des entreprises ferroviaires établies en France.
Impact financier
Impact budgétaire non chiffré
Nature du texte
Proposition de loi
Portée
Nationale
La proposition de loi n° 934, déposée par le sénateur Olivier Jacquin le 18 août 2026, veut créer un fonds de solidarité pour les dessertes ferroviaires à grande vitesse utiles à l’aménagement du territoire.
La contribution viserait les entreprises ferroviaires présentes depuis plus de cinq ans sur le marché français et réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’auteur entend ainsi inclure SNCF Voyageurs et, après une période d’installation, les nouveaux opérateurs.
L’exposé des motifs décrit une asymétrie : tous les opérateurs paient des péages à SNCF Réseau, mais SNCF Voyageurs alimente aussi le réseau par son fonds de concours. La nouvelle contribution doit financer explicitement la solidarité entre lignes rentables et dessertes territoriales plus fragiles.
La mission Bussereau, remise au Gouvernement le 24 juillet 2026, proposait une contribution de 0,9 % du chiffre d’affaires des services domestiques à grande vitesse, pour environ 53 millions d’euros par an. Ce montant est une estimation de la mission, pas une recette déjà votée.
Le seuil de 50 millions d’euros et le délai de cinq ans cherchent à protéger l’entrée de nouveaux concurrents. Leur limite est évidente : plus on exonère longtemps un opérateur, plus la solidarité repose sur ceux déjà installés.
Le dépôt n’assure ni l’adoption de la contribution, ni le maintien automatique de chaque liaison. Le fonds doit financer des dessertes qualifiées d’aménagement du territoire ; les critères d’éligibilité et la gouvernance devront rester contrôlables.
Au 8 septembre 2026, la proposition est déposée et se trouve au début de la procédure au Sénat. Elle n’est ni adoptée ni promulguée.
Portée nationale.
La proposition transforme une péréquation aujourd’hui largement supportée par SNCF Voyageurs en contribution sectorielle plus explicite. Son rendement potentiel d’environ 53 millions d’euros par an vient de la mission Bussereau et devra être distingué du produit effectivement voté.
Le fonds peut sécuriser des liaisons directes utiles aux territoires. Il faudra toutefois éviter qu’une contribution sur les opérateurs soit répercutée intégralement sur les billets ou qu’elle finance des dessertes sans critères publics.
Chargement…
