Haut Conseil des finances publiques : renforcer la contre-expertise (n° 3295)

Où en est le texte ?

Ce que ça change

La proposition de loi organique n° 3295, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, est renvoyée à la commission des finances. Il ne s’agit ni d’une loi ordinaire ni d’une loi organique adoptée.

Contre-expertise indépendante

Le texte propose de permettre au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) de publier ses propres estimations des recettes, dépenses, déficits et dettes, avec hypothèses et méthodes. Il renforcerait l’accès aux données, modèles et codes de calcul des administrations et rendrait annuelle l’analyse des écarts entre prévisions et réalisations.

Si un écart entre prévisions du Gouvernement et du HCFP représente au moins 0,1 point de PIB sur le solde public, le Gouvernement devrait expliquer sa position. Un pouvoir d’alerte, décidé à la majorité des deux tiers, serait créé. Pour un risque de dégradation d’au moins 0,25 point de PIB, le Gouvernement devrait actualiser ses prévisions sous quinze jours.

Coût budgétaire

Le texte prévoit de renforcer les moyens techniques du HCFP, sans fixer de budget supplémentaire consolidé. LFDS ne peut pas reproduire de coût annuel. Le gage fiscal figurant à l’article 9 n’est pas un rendement constaté.

Statut juridique : proposition de loi organique n° 3295, déposée le 13 octobre 2026, renvoyée à la commission des finances. Aucun changement du droit applicable.

Sources : texte intégral n° 3295 ; dossier parlementaire. Voir aussi LFDS — budget de l’État.

Source et périmètre